Demande de porte-fort

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Infos Pratiques

Pour toutes demandes de porte-fort, le service État Civil de la Mairie de secteur ne gère pas ce type de demande.

Veuillez vous rendre au Bureau Municipal de Proximité : 9 boulevard d’Arras (13004 Marseille)

Vous trouverez, ci-joint, un modèle d’attestation sur l’honneur de porte-fort que vous devez remplir.

Ces attestations sur l’honneur ne peuvent être valables que pour des successions dont le montant est inférieur à 5 000 €. Au-delà il convient de s’adresser à un notaire.

Le Bureau Municipal de Proximité légalisera ensuite sa signature sur ce document.

ATTESTATION DE PORTE-FORT