État civil

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux ou l’un de ses parents a son domicile.

Les étapes de la cérémonie de mariage en Mairie de secteur pour les résidents marseillais :
– Retrait du dossier sans rendez-vous
– Dépôt du dossier sur rendez-vous
– Cérémonie de mariage sur rendez-vous

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
– Original et photocopie de la pièce d’identité
– Bail d’habitation et dernière quittance de loyer ou titre de propriété
– Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
– Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
– Acte de naissance des futurs époux (copie intégrale ou extrait avec filiation), de moins de 3 mois si le service qui délivre l’acte est français (ou de moins de 6 mois si le service qui délivre l’acte est étranger)
– Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire
– Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Formulaire de justificatif de choix de nom en ligne

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés “bans“, ils contiennent les prénoms, noms, professions, résidences ou domiciles des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours. Le délai ne peut être inférieur à 10 jours entre l’annonce officielle et la cérémonie du mariage. Cependant, le mariage peut être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délais de 10 jours.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent :
– se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs,
– se munir des pièces suivantes originales et en cours de validité : document d’identité et acte de naissance ainsi que d’autres documents selon la situation.
– se munir de la déclaration conjointe de PACS (formulaire cerfa n°15725*03)
– se munir d’une convention qu’ils doivent rédiger et signer. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

La signature du Pacs se fait dans la Mairie de secteur du domicile des partenaires :
– Le retrait du dossier s’effectue sans rendez-vous
– La cérémonie de signature s’effectue sur rendez-vous

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie de secteur du lieu du décès.
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide …), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

En cas de décès à domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut se charger de la déclaration de décès.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres celle-ci se chargera des démarches.

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
– pièce prouvant l’identité du déclarant.
– certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
– toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Les demandes de changement de prénom sur les actes de naissance sont dorénavant gérées par les mairies.

La procédure de changement de prénom comprend également l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Il s’agira ici de déterminer les conditions de demande de changement de prénom en mairie.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Vous pouvez déposer un dossier de demande de changement de prénom uniquement à la mairie de secteur de votre lieu de résidence ou dans la mairie de votre lieu de naissance (où l’acte de naissance a été dressé) comme précisé dans l’article 60 du code civil.

L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, doit saisir le procureur de la République. En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

– Cerfa de demande de changement de prénom pour personne majeure.
– Cerfa de demande de changement de prénom pour personne mineure.
– Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…).

Vous vous pouvez vous présenter, sans rendez-vous en mairie de secteur avec :
– le dossier complété.
– les pièces justificatives listées sur ce même dossier.

La procédure se fait en trois temps :
– dépôt de la demande en mairie de secteur (sur place ou par courrier).
– délai de réflexion de 1 mois minimum.
– confirmation de la demande en mairie de secteur (uniquement sur place).

– Cerfa de demande de changement de nom de famille.
– notice de demande de changement de nom de famille.
– le dossier complété.
– les pièces justificatives listées sur ce même dossier.

La procédure se fait en trois temps :
– dépôt de la demande en mairie de secteur (sur place ou par courrier).
– délai de réflexion de 1 mois minimum.
– confirmation de la demande en mairie de secteur (uniquement sur place).

Le recensement s’effectue à la mairie de secteur de son domicile, avec les documents suivants :
– Carte nationale d’identité ou passeport valide.
– Livret de famille à jour.
– Justificatif de domicile.

Attention : à la suite du recensement, la mairie vous délivre une attestation de recensement. Aucun duplicata ne sera délivré.

Une fois le recensement enregistré et tant que vous n’avez pas 25 ans, vous êtes tenus d’informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (JDC).

Attention : toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.

– Vous ne serez pas convoqué à la JDC et ne pourrez pas y participer.

– Vous ne pourrez pas vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, …) avant l’âge de 25 ans.

– Vous ne serez pas inscrit d’office sur les listes électorales à 18 ans.

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Le dépôt d’un dossier d’attestation d’accueil se fait uniquement sur rendez-vous en mairie de secteur.

Plus d’infos

Faire sa demande d’acte d’état civil