La place des citoyen·ne·s dans le Conseil d’Arrondissements
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La nouvelle majorité municipale a fait le choix de permettre aux habitants et habitantes du 4e et 5e arrondissements de pouvoir interpeller les élus du Conseil d’arrondissements.
Par les formes traditionnelles, (lettres, mails,…) mais aussi par des formes innovantes définissant un nouveau fonctionnement pour le Conseil d’arrondissements.
Cela s’est traduit par une modification du règlement intérieur du Conseil d’arrondissements.
Conditions d’acceptation de la question posée
Selon l‘article 29 du Règlement intérieur de la Mairie des 4e & 5e arrondissements de Marseille concernant le Droit d’interpellation citoyenne :
Toute question relevant du champ de compétences de la mairie de secteur et portée sous la forme d’une pétition par au moins 1000 personnes majeures, habitant ou travaillant dans le secteur, pourra être inscrite à l’ordre du jour par la (le) maire dans le cadre des questions diverses.
Le conseil d’arrondissements précisera dans une délibération les modalités de mise en œuvre de ce droit d’interpellation citoyenne et les critères de recevabilité.
- Le sujet de la question posée doit relever de la compétence de la mairie de secteur, revêtir un caractère d’intérêt général, et ne présenter en aucune mesure un caractère nominatif, discriminant ou injurieux.
- Aucune interpellation relative à un point inscrit à l’ordre du jour d’un conseil municipal du mandat en cours ou portant sur une question définitivement réglée ne pourra être examinée.
- Aucune interpellation ne peut être formulée à compter du premier jour de l’année qui précède le renouvellement du conseil municipal.
Questions écrites adressées à la (au) Maire de Marseille
Le conseil d’arrondissements peut adresser des questions écrites à la (au) Maire de Marseille sur toute affaire intéressant le secteur.
Tout membre du conseil d’arrondissements peut présenter des projets de questions écrites à la (au) Maire de Marseille. Ces projets doivent être communiqués par écrit à la (au) Maire huit jours avant la date fixée pour la séance, afin qu’ils soient portés à l’ordre du jour du conseil d’arrondissements transmis à ses membres selon la procédure décrite aux articles 1 et 2 du présent règlement.
Il n’est débattu en séance du conseil d’arrondissements que des seuls projets de questions écrites portés sur l’ordre du jour du conseil d’arrondissements. Le conseil d’arrondissements se prononce par un vote sur le texte de la question écrite à la (au) Maire de Marseille qui lui est soumis. La (le) Maire donnera lecture de la réponse du/ou de la Maire de Marseille au conseil d’arrondissements suivant sa réception.
Dépôt préalable des questions orales en séance du conseil d’arrondissements
Les questions destinées à être posées à la (au) Maire en séance sont déposées par un conseiller ou une conseillère de manière écrite, huit jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion du conseil d’arrondissements.
Elles sont rédigées de façon succincte. Elles doivent être relatives aux affaires intéressant directement le secteur. L’objet des questions figure sur l’ordre du jour transmis aux membres du conseil d’arrondissements selon la procédure décrite aux articles 1 et 2 du présent règlement.
Procédure en séance des questions orales en séance du conseil d’arrondissements
En séance, l’auteur(e) de la question donne lecture de la question posée. La (le) Maire ou un.e adjoint.e ou un conseiller.ère délégué.e y apporte une réponse… L’examen des questions orales ne peut faire l’objet d’aucun débat.
Conditions d’éligibilité du demandeur
- L’auteur de la question doit être domicilié ou travailler dans le secteur et être âgé de plus de 16 ans.
- Le demandeur ne peut soumettre une nouvelle interpellation dans les six mois qui suivent le dépôt de sa précédente interpellation.
- Si le pétitionnaire se retrouve dans l’impossibilité d’assurer le suivi de l’interpellation (déménagement, maladie, etc.), il peut déléguer ce suivi à un autre pétitionnaire, en en informant la municipalité.
- La municipalité se réserve le droit de pouvoir vérifier l’identité des pétitionnaires. Pour ce faire, le pétitionnaire doit être en mesure de fournir les éléments nécessaires à la prise de contact (adresse postale, courriel, téléphone). Toute interpellation qui ne pourra pas être vérifiée ne sera pas considérée comme valable.
Article 28 – Comité d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA)
Le comité d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA) réunit les représentant.e.s des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales qui en font la demande et qui exercent leur activité dans les arrondissements du secteur.
Au cours d’une séance par trimestre au moins, les représentants de ces associations participent, s’ils le sollicitent, aux débats du conseil d’arrondissements, avec voix consultative. Ils y exposent toute question intéressant leur domaine d’activité dans le secteur et peuvent faire toute proposition à cet égard.
Le conseil d’arrondissements en délibère en leur présence.
À cette fin, les associations doivent notifier, par écrit à la (au) Maire d’arrondissements, huit jours avant la date fixée pour la séance, le ou sujet sur lequel elles souhaitent débattre.
Le calendrier des débats avec les associations susmentionnées est défini par le conseil d’arrondissements en liaison avec le comité d’initiative et de consultation d’arrondissement. Le conseil d’arrondissements met à la disposition du comité d’initiative et de consultation d’arrondissements toute information nécessaire à la préparation de ces débats.
La liste des associations composant le comité d’initiative et de consultation d’arrondissement est rendue publique.