Entreprises
Publié le
Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes. L’entreprise qui a obtenu l’ouverture d’une conciliation sans l’accord de tous les créanciers peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée.
Entrepreneurs individuels (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Micro-entrepreneurs
Sociétés
La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
Ces difficultés peuvent être de nature juridique, économique ou financière.
Il peut s’agir des entreprises suivantes :
L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d’identification
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l’entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement.
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d’identification
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de la société
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d’identification
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens,droits et obligations de l’entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement.
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont dépend l’entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d’identification de l’entreprise
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens du débiteur
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont dépend l’entreprise
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde se fait uniquement sur demande du dirigeant de l’entreprise ou de la société.
L’entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d’ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l’entreprise.
Cette demande indique les difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.
Elle précise également si l’entrepreneur s’engage à établir un inventaire du patrimoine.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
Le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d’ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l’entreprise.
Cette demande indique les difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.
Elle précise également si l’entrepreneur s’engage à établir un inventaire du patrimoine.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
L’entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d’ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de l’entreprise.
Cette demande expose la nature des difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.
Elle précise également si l’entrepreneur s’engage à établir un inventaire du patrimoine.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
Le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d’ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de l’entreprise.
Cette demande indique les difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.
Elle précise également si le dirigeant s’engage à établir un inventaire du patrimoine.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
Surveillance de l’entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux
Actes de disposition (comme par exemple, une vente ou un emprunt) étrangers à la gestion courante de l’entreprise
Établissement d’une sûreté réelle (comme une hypothèque) en garantie d’une créance postérieure à l’ouverture de la procédure.
Le tribunal se prononce sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société et les représentants du CSE .
Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. S’il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure.
Le jugement d’ouverture de la sauvegarde est mentionné au RCS s’il s’agit d’un commerçant ou d’une société commerciale. Il est mentionné au RNE dans les autres cas.
Le greffier du tribunal procède à la publication d’un avis du jugement d’ouverture au Bodacc et dans un support d’annonces légales du lieu où l’entreprise a son siège social.
Le jugement d’ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d’observation durant laquelle l’entreprise continue son activité.
L’objectif de la période d’observation est d’aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l’aide d’un administrateur judiciaire.
Organes de la procédure
Le tribunal désigne un mandataire judiciaire qui défend l’intérêt collectif des créanciers, un administrateur judiciaire chargé de surveiller l’entrepreneur ou le dirigeant dans sa gestion, et un juge-commissaire.
Le tribunal invite, le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.
Mission de l’administrateur judiciaire
La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d’affaires qui dépasse 3 millions € HT .
Le tribunal le charge de l’une des missions suivantes :
Mission du juge-commissaire
Le juge-commissaire peut autoriser l’entreprise en difficulté à réaliser les actes suivants :
Rôle du dirigeant pendant la procédure de sauvegarde
L’entrepreneur individuel exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur.
Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, il ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l’actif professionnel.
Le dirigeant exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur.
Il continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.
Période d’observation de la sauvegarde
La sauvegarde débute par une période d’observation.
Cette période sert à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise.
Elle permet aussi d’étudier ses possibilités de rétablissement.
Un inventaire des biens de l’entreprise est établi par le dirigeant.
Pendant cette période, l’entreprise continue son activité.
Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l’activité.
Durant cette période, le projet de plan de sauvegarde est élaboré et la procédure de vérification des créances commence.
Durée de la période d’observation
Elle est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public).
Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d’observation (par exemple, paiement d’une livraison d’un bien nécessaire à l’activité de la société)
Contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires
Interdiction du paiement des créances antérieures et de poursuites des créanciers
Le jugement ouvrant la procédure entraîne l’interdiction pour l’entreprise en difficulté de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
En pratique, cela signifie que l’entreprise ne paie plus ses dettes à partir de l’ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Le jugement d’ouverture entraîne également la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n’avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après.
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations à l’exception des prêts de plus d’1 an.
Les cautions (personnes physiques) de l’entreprise en difficulté peuvent se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts.
Situation des créances postérieures au jugement d’ouverture de la sauvegarde
En principe, l’entreprise en difficulté ne paie pas les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Les salaires font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité.
D’autres créances sont également payées à leur échéance :
Pour faire face à la crise sanitaire, il a été créé un privilège de sauvegarde qui encourage les apports en trésorerie pendant la période d’observation. En pratique, les fonds apportés doivent être remboursés avant toutes les autres créances. Cependant, les créances salariales restent prioritaires.
Pour favoriser la poursuite de son activité, le juge-commissaire peut également autoriser l’entreprise en difficulté à payer les factures des transporteurs.
Continuation des contrats en cours
Les contrats commerciaux se poursuivent sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire.
Lorsque l’entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
Lorsque le chiffre d’affaires annuel net dépasse 40 millions €
À la fin de la période d’observation, plusieurs solutions s’offrent à l’entreprise en difficulté.
Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation.
Mise en place d’un plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde.
Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.
Les entreprises ont l’obligation de constituer des classes de parties affectées dans l’un des cas suivants :
Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s’il y a lieu, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités.
La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être vendus pendant un certain temps.
Transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
Lorsqu’il apparaît que l’entreprise était déjà en cessation des paiements avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
Disparition des conditions ayant justifié l’ouverture
Si au cours de la procédure de sauvegarde, la situation de l’entreprise s’améliore, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.
La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d’observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.
L’entreprise est engagée dans une procédure de conciliation
Elle a élaboré un projet de plan permettant d’assurer la continuité de l’activité et pouvant recueillir l’accord des créanciers
Ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d’identification de l’entreprise
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande d’ouverture
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Copie de la décision d’ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les trois mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d’identification de l’entreprise
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont relève l’entreprise qui exerce une profession libérale réglementée
Copie de la décision d’ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les trois mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Une fois les conditions réunies, l’entreprise doit remplir un formulaire de demande d’ouverture.
Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l’entreprise.
Les documents à joindre à la demande d’ouverture sont les suivants :
Une fois les conditions réunies, l’entreprise doit remplir un formulaire.
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de l’entreprise.
Les documents à joindre à la demande d’ouverture sont les suivants :
Nomination des organes de la procédure et durée de la procédure
Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d’adoption du projet de plan.
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Le jugement d’ouverture constitue également des classes de parties affectées. L’entreprise en difficulté établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. Cette liste est certifiée par le commissaire aux comptes ou attestée par l’expert-comptable.
Durée de la procédure de sauvegarde accélérée
Le tribunal arrête le plan dans un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture.
À la demande de l’entreprise en difficulté et de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai sans que la durée totale de la procédure excède 4 mois.
Accord sur le plan de sauvegarde accélérée
Le dirigeant et l’administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.
Chaque classe de partie affectée doit voter le plan.
La décision est prise par chaque classe à la majorité des 2/3 des votants.
Le tribunal peut refuser d’arrêter le plan s’il ne permet pas d’éviter la cessation des paiements.
La sauvegarde accélérée produit des effets à l’égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture. Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés.
Ses effets sont plus limités que ceux des autres procédures collectives. Ainsi, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.
- Procédure de conciliation
- Mandat ad hoc
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d’une société
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d’une société
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
- Foire aux questions : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Source : Ministère chargé de l’économie
-
Service public d’accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
- Procédure de conciliation
- Mandat ad hoc
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d’une société
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d’une société
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
- Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Procédure de sauvegarde - Code de commerce : articles L628-1 à L628-8
Procédure de sauvegarde accélérée - Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire - Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Procédure de sauvegarde et de sauvegarde accélérée