Entreprises
Publié le
Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariéset plus ont l’obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l’effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement , concerne toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique.
Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus doit payer la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Calcul de l’effectif salarié de 50 salariés et plus
Il faut prendre en compte l’effectif moyen annuel. Il est calculé le 1er janvier de l’année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l’apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d’un contrat initiative-emploi (CIE) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ne sont comptabilisés dans l’effectif salarié.
L’effectif salarié annuel est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
En pratique, il faut prendre en compte l’effectif salarié de l’année N-1 pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l’année N. L’effectif de l’année 2022 permet donc de déterminer si l’employeur doit payer la PEEC en 2023.
Variation du seuil d’effectif
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l’effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l’entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d’être soumise à la PEEC.
L’employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées aux salariés à la participation à l’effort de construction (PEEC).
Ce sont les rémunérations versées au cours de l’année civile N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.
Prêts à taux réduits pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou de leur conjoint ou ascendant ou descendant
Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens appartenant à l’entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Une autorisation du préfet doit d’abord être obtenue.
L’employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s’agir soit d’investissements directs, soit de versements à un organisme collecteur.
L’entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur de ses salariés.
Il peut s’agir des investissements directs suivants :
L’employeur verse la PEEC à la Société « Action Logement Services ».
Ce versement prend la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention. L’organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont déductibles du résultat imposable.
- Déclaration sociale nominative (DSN)
Chaque année, l’entreprise doit déclarer si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c’est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l’année civile N-1.
Ces éléments doivent être indiqués dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février.
- Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d’apprentissage, participation à la formation continue et à l’effort de construction
Lorsque l’entreprise n’a pas fait les investissements nécessaires ou n’a pas suffisamment investi, il doit payer une cotisation de 2 % .
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L’employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 % :
Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au SIE avant le 30 avril de chaque année.
- Participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Simulateur : Simulateur du coût d’embauche
- Téléservice : Déclaration sociale nominative (DSN)
- Formulaire : Cerfa n°13604 : N°2485-SD : Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d’apprentissage, participation à la formation continue et à l’effort de construction
- Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation - Code de la construction et de l’habitation : articles L313-1 à L313-6
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général - Code de la construction et de l’habitation : articles R313-2 à R313-9
Obligations des employeurs à la PEEC - Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs