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Qui peut devenir commerçant ?
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d’un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d’être commerçant, c’est-à-dire d’effectuer des actes de commerces.
Il s’agit par exemple de vendre, d’acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Avoir plus de 18 ans révolus
Être mineur émancipé
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n’a pas le droit d’être commerçant.
Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu’aucune mention ne s’y oppose.
Il s’agit d’une mention appelée “clause de non-concurrence”.
Exceptions
Vous n’avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l’un des métiers suivants :
Interdiction d’exercer pour
Interdiction de gérer une entreprise
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la TVA , le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA , etc.)
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c’est-à-dire la gestion frauduleuse d’une entreprise lors d’une cessation de paiements)
Il est interdit d’être commerçant si vous avez été condamné à l’une des 2 peines suivantes :
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d’une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l’origine, sont les suivantes :
Faillite personnelle
Il est interdit d’être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 375 000 € d’amende et 2 ans de prison.
En cas d’interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.
Si vous venez d’un pays de l’ UE , de l’ EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s’appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d’être commerçant, c’est-à-dire d’effectuer des actes de commerces.
Il s’agit par exemple de vendre, d’acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu’aucune mention ne s’y oppose.
Il s’agit d’une mention appelée “clause de non-concurrence”.
Exceptions
Vous n’avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l’un des métiers suivants :
Interdiction d’exercer pour
Interdiction de gérer une entreprise
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la TVA , le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA , etc.)
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c’est-à-dire la gestion frauduleuse d’une entreprise lors d’une cessation de paiements)
Il est interdit d’être commerçant si vous avez été condamné à l’une des 2 peines suivantes :
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d’une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l’origine, sont les suivantes :
Faillite personnelle
Il est interdit d’être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 375 000 € d’amende et 2 ans de prison.
En cas d’interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.
Si vous venez d’un pays autre que l’ UE , que l’ EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l’autorisation de séjourner en France.
La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.
Welcome to France
Le site internet vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d’entrepreneur.
Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d’où vous venez pour préparer votre installation.
Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.
On vous explique les conditions d’obtention en fonction de votre profession.
Si vous remplissez les conditions pour l’obtenir, votre installation sera facilitée .
Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.
- Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Source : Business France - Welcome to France : quel titre de séjour pour créer une entreprise
Source : Business France - Welcome to France : passeport Talent pour créer une entreprise
Source : Business France
-
Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d’entreprise)
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises
Par téléphone
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d’un appel local
Par courriel
En utilisant le formulaire de contact
Comment faire pour…
- Simulateur : Registre du commerce et des sociétés – Déclaration de non-condamnation
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Téléservice : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
- Formulaire : Cerfa n°15614*04 : Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour – Passeport Talent (entreprise innovante)
- Code de commerce : articles L121-1 à L121-3
Définition du commerçant et aptitude pour le devenir - Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2
Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS - Code de commerce : articles L653-1 à L653-11
Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction - Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Autres infractions - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction d’exercer en tant que peine complémentaire - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction d’exercer en tant que peine alternative - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
- Code civil : article 1832
Associé : définition - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L414-10 à L414-15
Étranger en France : activité professionnelle