Entreprises

L’assiette des cotisations d’un professionnel libéral est constituée de l’ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l’impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).

Si des revenus provenant d’activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d’activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.

Si l’entreprise est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), il s’agit des bénéfices de l’entreprise ou de la part des bénéfices de l’assuré.

Si l’entreprise est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), il s’agit de la rémunération de l’assuré.

Les travailleurs indépendants qui exercent sous forme de société soumise à l’IS peuvent percevoir des revenus sous forme de dividendes. 

Les dividendes sont soumis à cotisation s’ils sont supérieurs à 10 % du capital social.

Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas.

Aucune indemnité ou rente en cas d’incapacité permanente n’est versée.

Le professionnel peut cependant :

• soit souscrire volontairement un contrat d’assurance auprès d’une assurance privée, sous la forme d’un contrat collectif d’assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l’association, ou sous la forme d’un contrat individuel d’assurance,

• soit adhérer à l’assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d’assurance maladie,

• soit s’adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques.

Les commerçants, industriels et artisans doivent effecteur leur déclaration sociale auprès de l’administration fiscale en même temps que leur déclaration fiscale.

À partir de 2022 les praticiens et auxiliaire médicaux doivent aussi effectuer leur déclaration sociale auprès de l’administration fiscale.

Les cotisations et contributions sociales qu’il devra payer sont les suivantes :

• Assurance maladie et maternité

• Assurance vieillesse

• Invalidité-décès

• Allocations familiales

• CSG-CRDS

Elle est obligatoire, même si le professionnel n’est pas imposable, ou si son revenu est égal à zéro, ou encore si sa situation peut donner droit à une exonération de ses cotisations.

Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.

En cas de cessation d’activité l’année précédente, il n’y a pas de déclaration à transmettre, le professionnel est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.

Les cotisations provisionnelles de l’année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l’on a connaissance du revenu réel N-1.

La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l’année concernée est enregistré.

Le paiement régularisé a lieu sur les cotisations suivantes :

• Cotisation d’assurance maladie-maternité 

• Cotisations d’allocations familiales

• CSG-CRDS

• Contribution à la formation professionnelle (CFP)

L’obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 4 637 € de revenu annuel.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.

Le choix de l’option de paiement mensuel ou trimestriel doit être déclaré avant le 1^er décembre pour une application au 1^er janvier suivant.

S’il s’agit d’un début d’activité, le paiement de la 1^re cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.

Seule la CFP est payée une fois par an avec le règlement de février (en cas de mensualisation) ou du 1^er trimestre (en cas d’option pour un prélèvement trimestriel).

Un calendrier annuel regroupe toutes les cotisations et contributions calculées selon les taux en vigueur pour l’année en cours.

Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d’option de paiement trimestriel.

En cas de cessation d’activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours.

Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l’Urssaf.