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Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Elle permet d’obtenir des remises de dettes et des délais de paiement. Cette procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
C’est le chef d’entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) qui doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Cette procédure peut également être ouverte à la demande d’un créancier ou du ministère public.
Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements .
La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
Le chef d’entreprise qui a tardé à demander l’ouverture d’un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d’interdiction de gérer, de diriger ou d’administrer une entreprise commerciale ou artisanale .
Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d’interdiction de gérer à l’encontre d’un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l’ordre professionnel (par exemple, Conseil de l’ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.
Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro Siren)
État du passif exigible et de l’actif disponible et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l’indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
S’il s’agit d’une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC ), la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l’état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
Numéro unique d’identification de l’entreprise
État du passif exigible et de l’actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque l’entreprise exerce une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l’état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :
Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le chef d’entreprise doit remplir le modèle de demande d’ouverture de procédure suivant :
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise.
La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Lorsque seules les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies, le tribunal ouvre cette procédure qui intéresse uniquement le patrimoine professionnel.
Lorsque les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et celles d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, sont réunies, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’entrepreneur individuel (une seule procédure et une solution unique). En revanche, si la distinction des patrimoines personnel et professionnel a été strictement respectée, la procédure de redressement judiciaire concerne uniquement le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, tandis que la commission de surendettement est saisie pour traiter des difficultés relatives au patrimoine personnel.
Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le chef d’entreprise doit remplir le modèle de demande d’ouverture de procédure suivant :
Il le dépose ensuite auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise.
La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Lorsque seules les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies, le tribunal ouvre cette procédure qui intéresse uniquement le patrimoine professionnel.
Lorsque les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et celles d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, sont réunies, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’entrepreneur individuel (une seule procédure et une solution unique). Si la distinction des patrimoines personnel et professionnel a été strictement respectée, la procédure de redressement judiciaire concerne uniquement le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, tandis que la commission de surendettement est saisie pour traiter des difficultés relatives au patrimoine personnel.
Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une entreprise artisanale ou libérale
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Il met en place une période d’observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l’entreprise et de préparer un plan de redressement.
Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s’agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire.
Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l’intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire . Il est chargé d’assister l’entrepreneur ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l’entreprise.
Le tribunal prononce le jugement d’ouverture du redressement judiciaire lorsqu’un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible.
Le greffier du tribunal informe l’entrepreneur de l’ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.
Il procède également aux formalités de publicité suivantes :
Ce jugement d’ouverture a les effets suivants :
1. Mise en place d’une période d’observation
Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d’observation.
Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l’activité.
La période d’observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d’observation peut donc durer jusqu’à 18 mois.
2. Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L’administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s’impose au propriétaire du local.
Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu’il existe un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d’observation. À tout moment de cette période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité à la demande du chef d’entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.
L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences sur la situation du chef d’entreprise, des créanciers et sur les contrats en cours.
Situation du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise reste en fonction pendant la période d’observation. Sa rémunération est maintenue, mais l’administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l’actif professionnel.
S’il s’est porté caution de l’entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration.
Situation des créanciers, des cautions et autres garants
Le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire entraîne l’interdiction de payer toute créance apparue avant le jugement d’ouverture. Les majorations et les intérêts sont également suspendus. Les cautions personnes physiques qui se sont portées garantes vis-à-vis de l’entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration.
Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l’ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.
Les créances apparues après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à l’entreprise pendant la période d’observation bénéficient d’une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers. En pratique, ces créances seront remboursées avant toutes les autres créances, à l’exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l’entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de redressement .
Situation des contrats en cours
L’activité de l’entreprise se poursuit pendant la période d’observation avec l’assistance de l’administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l’entreprise ou de co-gérer l’entreprise avec le dirigeant.
Le chef d’entreprise continue d’exercer sur le patrimoine de l’entreprise les actes de disposition et d’administration qui ne sont pas réservés à l’administrateur judiciaire.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas la fin des contrats en cours. C’est l’administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l’exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :
Clôture du redressement judiciaire
Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
Prononcé de la liquidation judiciaire
À la fin de la période d’observation, le tribunal prend l’une des décisions suivantes :
Clôture du redressement judiciaire
Lorsque l’entreprise a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.
Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d’observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement du passif.
Après avoir entendu les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l’activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.
De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise.
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, l’administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d’un mois après le jugement.
Le plan peut également prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou de plusieurs activités.
Prononcé de la liquidation judiciaire
Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Rétablissement professionnel
- Procédure de conciliation
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclaration de créances
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d’une société
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
- Foire aux questions : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Source : Ministère chargé de l’économie - Modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de commerce : articles L622-3 à L622-9 (à l’exception de l’article L. 622-6-1)
Dispositions de la procédure de sauvegarde applicables au redressement judiciaire - Code de commerce : articles L622-13 à L622-33
Effets de l’ouverture du redressement judiciaire - Code de commerce : article R.626-52
Seuils pour les classes de parties affectées - Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire - Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective