Entreprises

La Tascom s’applique uniquement aux établissements ayant une activité de vente de détail ouverts à compter du 1^er janvier 1960.

Tous les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la Tascom quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.).

Les commerces de détail vendent des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) à des particuliers. Ils concernent par exemple les vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles.

En revanche, la Tascom ne concerne pas les prestations de services (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.). De même, elle ne s’applique pas aux commerces de gros qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités.

Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la Tascom.

La surface de vente s’entend des espaces clos et couverts affectés aux usages suivants :

• Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

• Exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement

• Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

En revanche, les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le calcul de la surface taxable :

• Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public

• Surfaces de vente en plein air situées à l’extérieur du magasin

Des règles spécifiques s’appliquent aux entreprises « têtes de réseau », c’est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m², ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².

Seul le chiffre d’affaires de la vente au détail de biens est pris en compte.

Lorsqu’un établissement a des activités mixtes (prestation de services ou vente en gros en plus de la vente au détail), seul le chiffre d’affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte pour l’imposition à la Tascom. Les différentes activités doivent donc faire l’objet de comptes distincts.

La Tascom est due lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition est supérieur à 460 000 € .

Lorsque l’établissement n’a pas été exploité pendant l’année complète, il faut « annualiser » le chiffre d’affaires pour apprécier le seuil de 460 000 € . Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d’année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d’exploitant.

1. Déterminer le chiffre d’affaires par m²

Pour déterminer le chiffre d’affaires au m², il faut diviser le chiffre d’affaires de l’établissement par la surface de vente. Il s’agit de la surface existante soit au 31 décembre de l’année précédant l’imposition, soit au dernier jour d’exploitation en cas de cessation d’activité.

2. Appliquer le taux de la Tascom

Une fois le chiffre d’affaires par m² établi, on applique le taux de la Tascom correspondant.

Un tarif particulier s’applique dans les situations suivantes :

• L’établissement a une activité de vente au détail de carburant.

• L’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.

• L’établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.

Ce tarif particulier ne s’applique pas lorsque l’établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles.

L’administration fiscale met à disposition des simulateurs pour évaluer le montant de la taxe à payer selon que l’entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.

Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l’établissement :

• Si l’établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d’affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration est de 30 %

• Si l’établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %

Réduction du montant de la taxe

Le montant de la taxe est réduit dans les situations suivantes :

• Réduction de 30 % lorsque la moitié au moins du chiffres d’affaires total de l’établissement concerne les commerces suivants :

  • meubles (électroménager, luminaires, biens de décoration/ornement de la maison, mobilier, matériel Hi-Fi, linge de maison et articles de la table)

  • automobiles

  • machinisme agricole

  • matériaux de construction

  • fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

• Réduction de 20 % lorsque la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²

• Réduction d’un montant de 1 500 € pour un établissement situé à l’intérieur des  quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) 

Modulation du montant de la taxe

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou  EPCI ), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l’entreprise est en cours d’exploitation ou qu’elle a cessé son activité.