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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur, qu’il possède un local ou non, doit payer la (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.
Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Artisan
Exploitant agricole
Pêcheur
Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
Sportif
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d’activité ?
Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d’activité, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Vous n’avez rien à payer.
Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
- Formulaire : Cerfa n°14187*10 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée différemment selon que vous disposez ou non d’un local (ou terrain) pour l’exercice de votre activité.
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).
Un taux variable selon la commune (où l’entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l’entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
|
Chiffre d’affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
|---|---|
Entre 5 001 € et 10 000 € |
Entre 237 € et 565 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 237 € et 5 652 € |
À partir de 500 001 € |
Entre 237 € et 7 349 € |
Si vous ne disposez d’aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients), vous êtes quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
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Chiffre d’affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
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Entre 5 001 € et 10 000 € |
Entre 237 € et 565 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 237 € et 5 652 € |
À partir de 500 001 € |
Entre 237 € et 7 349 € |
- Un micro entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Source : Direction générale des finances publiques
- Formulaire : Cerfa n°14187*10 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°14031 : N°1447-M-SD : Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°10694 : N°1465-SD : Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)