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Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce «  guichet unique  » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

    • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

    • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France

    • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Attention

    Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

    L’utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités. Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet pour l’instant.

    Formalités réalisables sur le guichet

    Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

    • Création de l’entreprise : immatriculation, déclaration de début d’activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs

    • Modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, etc.

    • Cessation d’activité

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.

    Formalités exclues du guichet

    Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.

    Ainsi, le format papier est maintenu pour les 2 démarches suivantes :

    • Formalités relatives à la modification ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4

    • Formalités de création d’une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : formulaire M0 ASSO

    Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

    Ce compte utilisateur est personnel.

    À noter

    Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’ Inpi  peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

    Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

    Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

    L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel. En raison de l’ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

    À noter

    L’utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont  payantes .

    Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.

    ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

    Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

    L’interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

    En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

    Où s’adresser ?

     Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 

      Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

      Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

      Où s’adresser ?

       Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 

        Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

        Où s’adresser ?

         Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

          Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l’Urssaf.

          Où s’adresser ?

           Joindre un conseiller Urssaf par mail 

            Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d’agriculture.

            Où s’adresser ?

             Chambre d’agriculture 

                À savoir

                Une procédure de secours est prévue pour le dépôt des formalités sur le guichet unique, comme c’est le cas pour tout système d’information. En cas de dysfonctionnement, le guichet orientera automatiquement le déclarant vers une solution alternative adaptée à sa situation.

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