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Soldes, promotion ou réduction, liquidation
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d’accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.
Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.
Ce stock doit être détenu plus d’1 mois avant le début des soldes.
Les soldes s’appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.
Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver .
Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.
Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin…).
Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire.
Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes.
Si un article n’est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.
La reprise d’un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Le commerçant n’est pas tenu d’accepter l’échange ou le remboursement d’un produit.
Il peut néanmoins procéder à l’échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n’en est pas obligé.
Le commerçant est dans l’obligation de réparer ou remplacer le bien.
Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut,…), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d’un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu’il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.
Il peut s’agir d’une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type ventes flashs ou ventes privées .
Il peut aussi s’agir de promotion sur l’offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.
Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.
Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L’indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).
Lorsque le professionnel annonce une réduction (en ligne ou en magasin), il doit indiquer clairement le prix antérieur, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours avant l’application de la réduction.
Si des réductions de prix successives sont appliquées pendant une période déterminée, le professionnel doit afficher cette fois-ci le prix d’origine pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.
En revanche, cette obligation d’affichage du prix antérieur ne s’applique pas pour les réductions portant sur des produits périssables menacés d’une altération rapide.
Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.
Le produit bénéficiant d’une réduction ou d’une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n’est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.
Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l’offre. Par exemple, avec la mention “30 ordinateurs à – 15 % “.
La reprise d’un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Le commerçant n’est pas tenu d’accepter l’échange ou le remboursement d’un produit.
Il peut néanmoins procéder à l’échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n’en est pas obligé.
Le commerçant est dans l’obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise….), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Cessation définitive ou temporaire de l’activité
Changement d’activité
Modification importantes des conditions d’exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).
Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes liquidation totale ou liquidation avant fermeture .
Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d’implantation de l’établissement.
Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l’annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l’inventaire.
Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :
Une vente en liquidation peut démarrer à n’importe quelle période de l’année.
Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.
La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.
La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.
Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.
Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits…), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire.
Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l’annonce de la liquidation et inscrit sur l’inventaire. Si un article n’est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.
La reprise d’un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Le commerçant n’est pas tenu d’accepter l’échange ou le remboursement d’un produit.
Il peut néanmoins procéder à l’échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n’en est pas obligé.
Le commerçant est dans l’obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut….), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
- Soldes : dates et réglementation
Source : Ministère chargé de l’économie - Soldes : vrai/faux
Source : Institut national de la consommation (INC) - Promotions et soldes : différences
Source : Institut national de la consommation (INC) - Ventes en liquidation
Source : Ministère chargé de l’économie
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
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Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Article L112-1 - Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
Dates, heures et durée des soldes - Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d’hiver de l’année 2021
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente - Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Articles L310-1 (liquidation) et L310-3 (soldes) - Code de commerce : articles R310-2 à R310-7
Articles R310-2 à R310-7 (liquidation) - Code de commerce : articles A310-1 à A310-6
Liquidation - Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
Soldes - Code de commerce : articles A310-7 à A310-9
Soldes - Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d’été en application de l’article L. 310-3 du code de commerce au titre de l’année 2020