Entreprises

Durée d’exonération de la CFE et de la taxe foncière

Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.

Pour la CFE, l’exonération concerne les créations et extensions d’établissements réalisées dans ces bassins jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour la taxe foncière, l’exonération s’applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, au plus tard le 31 décembre 2026, à un établissement qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE.

Comment faire la demande ?

Pour l’exonération de la CFE, l’entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

• au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de la reprise de l’établissement

• ou avant le 3 mai de l’année suivant celle de l’extension d’établissement

Pour l’exonération de la taxe foncière, l’entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1^er janvier de la 1^re année d’exonération.

Plafonds

L’exonération d’impôts locaux dans un BER est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s’agit de l’application de la  règle des minimis .

La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Une entreprise installée dans un BER est exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle

• Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER

L’implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Présence matérielle (location de local, par exemple)

• Moyens d’exploitation

• Activité effective

• Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

• Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d’autres exonérations pendant 5 ans

• Activités créées dans le cadre d’un transfert ou d’une restructuration d’activités déjà exercées dans les BER.

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa  déclaration de résultats .

L’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés dans un BER est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

Il s’agit de l’application de la  règle des minimis .

La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un  BER .

L’implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Présence matérielle (location de local, par exemple)

• Moyens d’exploitation

• Activité effective

De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail.

Enfin, l’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l’embauche.

L’exonération porte sur les cotisations suivantes :

• Cotisations d’assurances sociales :

  • Assurance maladie-maternité

  • Invalidité, décès

  • Assurance vieillesse

• Allocations familiales

• Contribution au  Fnal 

• Versement mobilité transport

L’exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

• Accidents du travail

• Maladies professionnelles

• Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)

• CSG-CRDS

• Retraite complémentaire

• Chômage

L’exonération dure 5 ans.

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d’œuvre pour chaque période suivante :

• L’année civile d’implantation, de création ou d’extension de l’établissement et l’année civile suivante

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1^re déclaration 

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2^e déclaration

L’employeur doit envoyer chaque déclaration à la  Dreets  et à l’Urssaf au plus tard le 30 avril.

En cas d’extension d’établissement, l’employeur doit envoyer à l’Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12^e mois qui suit la date d’effet de l’extension de l’établissement.

L’exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,65 € par heure rémunérée.