Entreprises

Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d’innovation pour le compte d’une entreprise sont les suivantes :

• Entreprise privée

• Association

• Bureau de style

• Station ou ferme expérimentale

• Styliste designer textile

• Expert scientifique et technique

• Fondation de coopération scientifique (FCS)

• Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

• Structure adossée

• Centre de ressources technologiques (CRT)

• Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)

• Établissement d’enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

• Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

• Communauté d’université et d’établissement (COMUE)

L’agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :

• Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l’agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d’innovation.

• Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d’enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d’université et d’établissement (COMUE) : l’agrément sert à confirmer que le prestataire remplit toutes les conditions selon la catégorie à laquelle il appartient.

L’agrément permet également au donneur d’ordre de bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII)pour les dépenses qu’il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n’a pas d’agrément, le donneur d’ordre ne pourra pas bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d’innovation.

Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l’entité qui fait la demande d’agrément.

La 1^re demande d’agrément est à faire avant le 15 mars de l’année pour que celui-ci s’applique à l’année en cours. En cas de demande de renouvellement, celle-ci doit être faite entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l’agrément précédemment accordé est valable.

Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

En revanche, si le prestataire de recherche n’a pas achevé d’opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l’agrément est accordé pour 1 an.

À partir de la 3^e demande de renouvellement (4^e demande), l’agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

• Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande