Entreprises

En principe, la cession d’actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d’agrément.

Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions.

L’important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.

Dans le cadre d’une cession d’actions, la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire. Le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte.

L’inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession opposable à la société et aux tiers.

En revanche, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.

Ainsi, l’acte de cession d’actions mentionne les éléments suivants :

• Identité des parties

• Nombre d’actions cédées

• Prix de la cession

• Mode de paiement

• Délai de transfert des actions

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la cession d’actions implique la cession de l’actif, mais aussi du passif (les dettes) de l’entreprise.

En tant que cédant, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L’apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Par la clause de garantie d’actif-passif, vous vous engagez à garantir l’exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d’un passif qui n’avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s’agir d’une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)

• Une évaluation erronée de l’actif dont la valeur s’avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

Si l’une de ces hypothèses est confirmée après la cession d’actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

La clause de garantie d’actif-passif doit contenir les informations suivantes :

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d’apprécier l’origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l’indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l’indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d’envoi de la demande d’indemnisation, etc.).

L’acquisition d’actions donne lieu au paiement par le repreneur d’un droit d’enregistrement.

Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Le montant des droits d’enregistrement s’élève à 0,1 % du prix de la cession.

Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 € .

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

La cession bénéficie d’un abattement de 500 000 € sur la valeur des actions lorsqu’elle est réalisée auprès de l’une des personnes suivantes :

• Soit un salarié de l’entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d’apprentissage en cours au moment de la cession.

• Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les actions à titre gratuit, aucun délai de détention n’est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l’activité de la société dont les actions ont été cédées à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l’entreprise pendant ces 5 années.

En matière de cession d’actions, la modification statutaire n’est pas systématiquement obligatoire.

Elle n’est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l’identité des actionnaires.

Lorsqu’il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.

La modification des statuts ne fait l’objet d’aucune inscription modificative au RCS, ni d’insertion dans un support d’annonces légales.

Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine de vos titres de société.

Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon 2 modes d’imposition différents :

• Taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu

• Barème progressif de l’impôt sur le revenu

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % , soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d’opter pour le barème progressif.

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % pour choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Son taux d’imposition varie entre 0 % et 45 % selon votre situation personnelle.

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Lorsque vous optez pour l’imposition selon le barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

Il existe un abattement général et un abattement renforcé.

Abattement général

L’abattement général est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des actions :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans

• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L’abattement renforcé est également lié à la durée de détention des actions, mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L’abattement renforcé s’applique dans l’une des situations suivantes :

• Vous cédez les actions d’une PME de moins de 10 ans : il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

• Vous êtes gérant de l’entreprise et vous partez à la retraite : vous devez avoir été gérant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société (une PME) pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.