Entreprises

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d’une somme d’argent) au profit d’une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote…).

Pour que la réduction d’impôt s’applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

• Être domicilié fiscalement en France

• Prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle est une PME.

• Elle est créée depuis moins de 7 ans.

• Elle a son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen.

• Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.

• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l’exception des activités suivantes :

  • Activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production

  • Activités financières

  • Activités de gestion de patrimoine mobilier

  • Activités immobilières, y compris les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

• Elle n’est pas qualifiée d’entreprise en difficulté. Concrètement, l’entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

• Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d’une entreprise artisanale.

• Elle ne possède pas d’actifs constitués de façon prépondérante (c’est-à-dire plus de 50 % ) par des métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

• Elle n’est pas admise sur un marché réglementé (c’est-à-dire non cotée en bourse).

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Elle est réalisée en numéraire (dépôt d’une somme d’argent).

• Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital à condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

• Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d’associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

• Elle n’apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu’à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.

• Elle n’est pas réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

• Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds.

Pour les versements effectués du jusqu’au 31 décembre 2025, le montant de la réduction d’impôt est égal à 25 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d’une PME.

Pour les versements effectués au-delà de cette période, le taux est fixé à 18 % .

Le montant de la réduction d’impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l’une après l’autre.

D’une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, est limité de la manière suivante :

• 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

• 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

D’autre part, cette réduction d’impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n’a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

• Objet pour lequel cet état est établi

• Raison, objet et siège social de la société

• Identité et adresse du souscripteur

• Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

• Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L’état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, créée depuis moins de 7 ans, etc.).

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «  reprise  ».

Ainsi, la réduction d’impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

• La société rembourse l’apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7^e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d’une réduction de capital social.

• Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5^e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

  • Le souscripteur réinvestit l’intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

  • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.