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Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ou fait l’objet d’une rupture anticipée. À la fin de votre CDD, vous pouvez percevoir des indemnités, sous conditions. Votre employeur doit vous remettre des documents de fin de contrat à la fin de votre CDD.
Votre CDD s’achève automatiquement à la fin prévue de votre contrat de travail.
Si votre contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n’est pas reportée.
Il existe toutefois des exceptions.
La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Le report est possible jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
Refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
Force majeure
Contrat aidé (contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage). Toutefois, une convention collective peut prévoit le versement de l’indemnité.
Contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
Contrat saisonnier
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite ) lorsque votre CDD arrive à sa fin.
Toutefois, vous ne percevez pas d’indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :
L’indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.
Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
L’indemnité est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire.
Le montant de l’indemnité doit figurer sur votre fiche de paie.
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
L’employeur remet les documents suivants :
Vous avez l’accord de votre employeur
Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).
Inaptitude constatée par le médecin du travail
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier.
En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l’un des cas suivants :
Des modèles de lettre sont disponibles :
Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu’il comporte une date de fin précise
Soit de la durée effectuée, lorsqu’il ne comporte pas de terme précis
Votre CDD prend fin en raison d’une embauche en CDI
Si vous mettez fin à votre CDD en raison d’une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur).
La durée du préavis est calculée à raison d’1 jour par semaine, compte tenu :
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Votre CDD prend fin avec l’accord de votre employeur
Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d’un commun accord, il n’est pas obligatoire de prévoir un préavis.
Si vous décidez avec votre employeur d’effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.
Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur.
L’indemnité n’est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai.
En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’à la fin de votre contrat.
En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
L’employeur remet les documents suivants :
- Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
- L’employeur peut-il rompre le CDD d’un salarié inapte ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Rupture à l’échéance - Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail