Entreprises
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Droits syndicaux
- Conseil de prud’hommes
Source : Ministère chargé du travail - Rôle de l’inspection du travail
Source : Ministère chargé du travail
- Formulaire : Cerfa n°15822*03 : Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Titulaires
- Formulaire : Cerfa n°15248*06 : Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE
- Formulaire : Cerfa n°13705*01 : Demander le remboursement du salaires d’un conseiller prud’homale
- Formulaire : Cerfa n°13704*03 : Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
- Formulaire : Cerfa n°15854*02 : Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical
- Téléservice : Commander une convention collective en version numérique