Particuliers

En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

• Vie commune (résidence commune et vie de couple)

• Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…)

• Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)

L’aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Vous n’avez pas d’obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié.

Toutefois, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

• Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

• Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

• Avant le Pacs

• Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l’attribution des prestations sociales suivantes :

• Allocations familiales

• Allocations de logement

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et complément d’allocation

• Revenu de solidarité active (RSA)

En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

• Allocation de soutien familial (ASF)

• Allocation de veuvage

Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C’est le cas par exemple si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d’obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Ressortissant d’un pays de l’Union européenne

• Suisse

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d’une carte vie privée et familiale.

Si vous n’avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l’indivision des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous avez conclu un Pacs après le 1^er janvier 2007, sans l’avoir modifié depuis cette date

• Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens

Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions…).

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

• Biens détenus avant la conclusion du Pacs

• Biens acquis par vous seul au cours du Pacs

Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d’un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous avez choisi le régime de l’indivision pour vos biens

• Vous avez conclu un Pacs avant le 1^er janvier 2007, sans l’avoir modifié depuis cette date

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

• Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs

• Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

Le Pacs a des effets sur les cas suivants :

• Déclaration des revenus

• Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

• Droits de donation

Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.

Les partenaires sont solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un des partenaires de son choix.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Pour l’IFI, vous êtes imposés en commun.

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

En cas de donation, vous bénéficiez d’un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d’un barème.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

Barème sur le montant restant :

Le Pacs n’a pas d’effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l’union libre.

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l’une situations suivantes :

• Salarié

• Chômeur indemnisé

• Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle

• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité

• Fonctionnaire

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession.

Le partenaire survivant n’a pas droit à une pension de réversion.

Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un couple marié.