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Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion

Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture ou moto par exemple) en France ou à l’étranger et vous souhaitez l’immatriculer ?

Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise.

La démarche s’effectue sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Vidéo – Résumé de la démarche

    La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.

    Vous devez disposer du code de cession, qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

    Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

    • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

    • Vos coordonnées bancaires

      Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

      • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités)

      • Formulaire cerfa n°13750

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

      • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de tous les anciens co-titulaires

      • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, (ou dans un pays de l’Union européenne).

      • Si le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France

      • Si le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays hors de l’Union européenne : certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes

      • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

      • Si l’ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l’identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :

        • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

        • Attestation d’identification à un type communautaire

        • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une  Dreal 

      Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

      Vous devez fournir les informations suivantes :

      • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

      • Vos coordonnées bancaires

        La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS .

        Vous devez posséder une carte bancaire. Vous devez également avoir vos identifiant FranceConnect.

        Vous avez un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

        Si vous ne disposez pas de ce matériel :

        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

        Où s’adresser ?

         Point d’accueil numérique 

        Où s’adresser ?

         France Services / Maison de services au public 

        À la fin de la démarche sur internet, vous obtenez 3 éléments :

        • Un numéro de dossier

        • Un accusé d’enregistrement de votre demande

        • Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

        Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

        Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

        À noter

        vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

      Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

        La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.

        • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

        • Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer

        Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

        Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

          • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

          • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étrangers : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

          • Formulaire cerfa n°13750

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

          • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

          • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l’Union Européenne si le véhicule y était immatriculé.

          • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays de l’Union Européenne : le quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

          • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.

          • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

          • Si l’ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l’identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :

            • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

            • Attestation d’identification à un type communautaire

            • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL

          Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

          Vous devez fournir les informations suivantes :

          • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

          • Vos coordonnées bancaires

          • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

          • Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer

          Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

          Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

            Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

            Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

          • Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

            • En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

            À noter

            vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
            34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

            Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

            Par téléphone

            Depuis la métropole :

            34 00 (coût d’un appel local)

            Depuis l’outre-mer :

            09 70 83 07 07

            Depuis l’étranger :

            +33 9 70 83 07 07

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