Particuliers
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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n’ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L’accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d’acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
Lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
Dispositions de la médiation en matière familiale
Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce
Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé acte sous signature privée . Il doit être de moins de 6 mois.
À l’audience d’orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le JAF . Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.
Si vous êtes d’accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.
Vous devez prendre chacun un avocat.
Vous pouvez l’un ou l’autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.
Contenu de la demande
La demande contient obligatoirement les informations suivantes :
Procès verbal d’acceptation
C’est un document écrit qui indique que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez le signer à différents moments :
Chacun des époux doit prendre un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les (dépens, frais d’avocat) sont à votre charge si vous avez pris l’initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C’est ce que l’on appelle le droit de partage .
- Divorce et séparation légale – Couple installé dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Établissement de la conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Source : Conseil national des barreaux - Divorce et partage des biens
Source : Notaires de France
- Code civil : articles 233 et 234
Divorce accepté - Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces - Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce - Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l’instance en divorce - Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Dispositions particulières au divorce accepté