Particuliers

L’étranger à l’origine de la demande doit avoir un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an.

S’il a un certificat de résidence d’1 an mention “scientifique“,  sa famille peut le rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial  s’il est entré en France avec un visa.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

• l’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un(e) Algérien(ne) résidant en France,

• et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être

• issus du couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire,

• ou issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux :

  • si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,

  • ou si l’autorité parentale est exercée en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’âge de l’époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.

L’étranger polygame résidant en France avec une 1^re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2^e épouse.

La carte de séjour de l’étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :

• Il a fait venir plus d’1 épouse en France

• Il a fait venir les enfants de l’épouse qui ne réside pas en France avec lui, sans prouver qu’elle est décédée ou qu’elle n’a plus l’autorité parentale sur ses enfants

L’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au  Smic .

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l’époux sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.

Les prestations familiales sont exclues des ressources du couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille en France) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

• En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes

• En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes

• En zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes

La famille doit résider à l’étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place.

L’époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

• L’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France

• Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

• Issus du couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire

• Issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux :

  • Si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux

  • Si l’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes.

L’âge de l’époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l’ Ofii  compétente.

Les documents à joindre sont les suivants.

• Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité :

  • Carte de résident

  • Carte de résident portant la mention “résident de longue durée – UE” délivrée en France

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à 1 an

  • Certificat de résidence d’1 an ou de 10 ans

  • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

• Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)

• Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct de son pays d’origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidence

Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

• Copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte)

• Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)

• Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)

• Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)

Si vous êtes ressortissant d’un pays dont la législation autorise la polygamie :

• Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)

• Déclaration sur l’honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d’un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

• Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)

• Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)

• Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)

• Lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)

• Jugement d’adoption

• Kafala judiciaire algérienne

• Acte de décès de votre époux(se), de votre premier(ère) époux(se) ou de l’autre parent

• Décision judiciaire prononçant le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent

• Déclaration d’abandon de l’enfant par l’autre parent, de disparition ou d’absence de l’autre parent auprès du tribunal

• Livret de famille

• Attestation de votre époux(se) autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile

• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt du ou des enfants.

L’ Ofii  confie, dans un premier temps, l’instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

L’étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :

• Date de disponibilité

• Superficie

• Ensemble des caractéristiques du logement

Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l’étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est favorable.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L’étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dès que la famille à l’étranger a reçu l’attestation de dépôt de l’Ofii et les pièces d’état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.

La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l’Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent et porte la mention “vie privée et familiale”.