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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l’avance le propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu’il s’agit d’un logement loué vide ou meublé.
Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si un seul concubin donne congé, l’autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.
Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
Si 1 seul des époux donne congé, l’autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l’époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à ce que l’autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu’à la retranscription du divorce en marge de l’état civil).
Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si 1 seul des partenaires donne son congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.
Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l’autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Bien qu’un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite demandé ensemble à être cotitulaires du bail au motif qu’ils sont pacsés.
Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si 1 seul des partenaires donne son congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.
Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l’autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au propriétaire (ou l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :
Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du propriétaire (ou l’agent immobilier).
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
- Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue
Vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet de poursuites ou d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (définitive ou non)
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.
Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement.
Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l’être.
Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Les règles varient selon votre situation.
Le délai de préavis est de 3 mois.
Vous n’avez pas à indiquer le motif de votre départ.
Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s’il fait de lourds travaux de rénovation.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l’ AAH et vous devez en fournir un justificatif.
Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s’applique.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d’attester qu’il s’agit de votre 1er emploi.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d’emploi doit précéder l’envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Délai de préavis : 1 mois
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés).
La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 1 mois s’applique dans l’une des situations suivantes :
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
-
Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
En conséquence, si la lettre recommandée n’a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n’est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.
Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé
Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).
Si les dates ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d’année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 décembre à minuit (et non jusqu’au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
- Locataire avec un bail d’habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :
Dernier mois du préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 1 mois |
Montant dû le dernier mois de préavis |
|---|---|---|---|
|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mai 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
|
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 juin 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
|
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 janvier 2022 |
5 février 2022 |
5/28e |
|
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e |
Dernier mois du préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 3 mois |
Montant dû le dernier mois de préavis |
|---|---|---|---|
|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mars 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
|
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 avril 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
|
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 novembre 2021 |
5 février 2022 |
5/28e |
|
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 novembre 2019 |
5 février 2020 |
5/29e |
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu’en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.
Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si un seul concubin donne congé, l’autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.
Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
Si 1 seul des époux donne congé, l’autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l’époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à ce que l’autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu’à la retranscription du divorce en marge de l’état civil).
Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si 1 seul des partenaires donne son congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.
Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l’autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Bien qu’un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite demandé ensemble à être cotitulaires du bail au motif qu’ils sont pacsés.
Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si 1 seul des partenaires donne son congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.
Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l’autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au propriétaire (ou l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :
Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du propriétaire (ou l’agent immobilier).
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
Vous n’êtes pas obligé d’indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
-
Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
En conséquence, si la lettre recommandée n’a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n’est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.
Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé
Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :
Le contenu du congé dépend du bail que vous avez signé :
Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Dernier mois de préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 1 mois |
Montant dû pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|---|
|
Mois de 30 jours Exemple : juin |
5 mai |
5 juin |
5/30e |
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Mois de 31 jours Exemple : juillet |
5 juin |
5 juillet |
5/31e |
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Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 janvier 2022 |
5 février 2022 |
5/28e |
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Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e |
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu’en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.
- Bail d’habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
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- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Source : Institut national de la consommation (INC) - Décret listant les communes en zone tendue
Source : Legifrance
- Simulateur : Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue
- Modèle de document : Locataire avec un bail d’habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Modèle de document : Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641) - Code de la construction et de l’habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis - Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé - Code de la construction et de l’habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : congé et préavis – bail signé avant le 27 mars 2014 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis – bail signé depuis le 27 mars 2014 - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue - Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)