Particuliers
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Comment est versée la pension de retraite de base d’un fonctionnaire ?
La date de cessation de versement de votre rémunération par votre administration employeur et la date de début de versement de votre pension de retraite varient selon le motif de votre départ en retraite :
Vous partez volontairement en retraite à une date choisie (cas général)
Vous avez atteint la limite d’âge, c’est-à-dire l’âge maximum autorisé pour travailler dans la fonction publique
Vous êtes définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions et êtes admis en retraite anticipée pour invalidité
Votre rémunération d’activité, versée par votre administration employeur, cesse le lendemain de votre dernier jour d’activité.
Votre pension de retraite vous est due à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d’activité.
Le versement de votre pension de retraite a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d’âge, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
- Formulaire : Cerfa n°14107*02 : Demande de mise en paiement différée d’une pension de retraite de l’État
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90
Fonctionnaires d’État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 27
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la réforme des retraites de 2010