Particuliers
Publié le Mis à jour le
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l’enfant, ils désignent d’un commun accord le parent qui touche les prestations familiales ( l’allocataire ).
Ce choix (dit droit d’option ) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si les parents ne désignent pas d’allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l’enfant vit.
Des règles particulières s’appliquent en cas de garde alternée.
- Si vous relevez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d’allocation et d’attribution des prestations familiales