Particuliers

Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :

• Contrat à durée déterminée (CDD)

• Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel

• Contrat de travail temporaire

• Contrat de travail intermittent

• Contrat d’apprentissage

• Contrat de professionnalisation

• Contrat unique d’insertion (CUI)

• Contrats conclus avec un groupement d’employeurs

• Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée

Si le contrat n’est pas écrit alors qu’il devrait l’être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c’est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud’hommes (CPH) à la demande du salarié.

Si l’employeur n’a pas fait d’écrit alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.

L’employeur risque également une amende de 3 750 € ( 7 500 € en cas de récidive) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

En règle général, un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.

En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d’un contrat est toujours préférable.