Particuliers
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Comment contester le refus d’enregistrer un Pacs ?
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
L’officier d’état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S’il n’aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
La mairie peut refuser d’enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Incapacité de l’un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
L’un de vous est déjà marié ou pacsé
L’officier d’état civil qui refuse l’enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d’irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Si la décision d’irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Le juge décide en référé, c’est-à-dire dans des délais brefs.
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Contestation du refus d’enregistrement par l’officier d’état civil (article 1 dernier alinéa) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Contestation des décisions d’irrecevabilité prises par l’autorité diplomatique ou consulaire (point 1.1)