Particuliers

Publié le 22/09/2020 Mis à jour le 17/09/2021

Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Réduction de puissance de l’électricité en cas de non-paiement des factures – 01 janvier 2023

L’article 35 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit qu’en cas de non-paiement des factures d’électricité, les fournisseurs ne pourront procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 1 mois.

Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Les conséquences diffèrent selon que l’impayé concerne une facture de gaz ou d’électricité ou une facture d’eau.

Les conséquences varient selon que vous bénéficiez ou non du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Cas général

Service Public (DILA)

L’échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.

Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer

15 jours après, si facture impayée : 1^re lettre de relance accordant un délai de 15 jours

15 jours après, si facture impayée : 2^e et dernière lettre de relance accordant un délai de 20 jours

20 jours après, si facture impayée : coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l’électricité

Le saviez-vous ?

Du 1^er au 31 mars, les coupure de gaz et d’électricité sont interdites.

Toute l’année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d’électricité.

Vous devez régler votre facture d’énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

À noter

en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d’électricité. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d’électricité vous envoie un 1^er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de coupure de gaz et/ou coupure ou réduction de votre électricité.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2^e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.

Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ces 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite.

À savoir

du 1^er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d’électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année). Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période.

Bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du FSL

Service Public (DILA)

Vous bénéficiez du chèque énergie et/ou d’une aide financière de la part du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

L’échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.

Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer

15 jours après si facture impayée : 1^re lettre de relance mentionnant un délai supplémentaire de 30 jours

30 jours après si facture impayée : 2^e et dernière lettre de relance mentionnant la possibilité de demander une aide financière au FSL

Vous ne demandez pas l’aide au FSL : 20 jours après, si facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l’électricité

Vous demandez l’aide au FSL : jusqu’à 2 mois après, si aide accordée = paiement de la facture, si aide non accordée et facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l’électricité

Le saviez-vous ?

Du 1^er au 31 mars, les coupure de gaz et d’électricité sont interdites.

Toute l’année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d’électricité.

Vous devez régler votre facture d’énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

À noter

en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d’électricité. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d’électricité vous envoie un 1^er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure de gaz et/ou coupure ou réduction de votre électricité.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2^e courrier qu’au bout d’un dernier délai de 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d’interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe votre fournisseur de votre recours.

Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

Si au bout de 2 mois, vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper le gaz et/ou réduire ou couper l’électricité.

À savoir

du 1^er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d’électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année).

Vous devez régler votre facture d’eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

À noter

en cas de difficulté, contactez votre distributeur d’eau. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur d’eau vous envoie un 1^er courrier. Ce courrier vous informe que avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d’eau vous informe par un 2^e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d’interrompre ce dernier délai de 15 jours. Le FSL informe votre distributeur de votre recours.

Si au bout de 2 mois vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de la facture. Si vous ne payez pas, une procédure de recouvrement sera engagée.