Particuliers
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Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
L’employeur peut accorder à un salarié une autorisation d’absence pour se former ou se perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur présente les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En cas d’absence préjudiciable pour l’entreprise
L’employeur peut également refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).
L’employeur doit présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.
Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Au retour dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur