Particuliers
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Préavis de licenciement
Lors d’un licenciement, la rupture du contrat de travail n’intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).
Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.
Dispense du préavis par l’employeur
Licenciement pour faute grave ou faute lourde
Licenciement pour inaptitude
Cas de force majeure
Impossibilité d’exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :
Pendant le préavis, le salarié devant effectuer son préavis continue de travailler dans l’entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles…).
Soit par la convention collective
Soit par accord collectif
Soit par le contrat de travail ou les usages pratiqués dans la localité et la profession
- Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective
La durée de préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, dans les conditions suivantes :
La durée du préavis est fixée :
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
La durée du préavis est fixée à 2 mois.
La durée du préavis de licenciement d’un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n’a pas récupéré le courrier).
L’employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s’y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, l’employeur n’est pas obligé de verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandé à l’employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle des congés.
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandé à l’employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n’est pas prolongé d’une durée équivalente à celle des congés.
Dans ce cas, le préavis ne commencera qu’après les congés payés.
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n’interrompt pas le cours du préavis.
Par conséquent, le préavis n’est pas prolongé. Le contrat s’achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s’achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l’employeur).
L’arrêt de travail suite à un accident de trajet ne suspend pas et n’interrompt pas le cours du préavis.
Par conséquent, le préavis n’est pas prolongé. Le contrat s’achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s’achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l’employeur).
L’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
Le salarié a droit à un préavis :
D’un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
D’une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
Professeurs et personnes employées chez des particuliers
Commis commerciaux
Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité, ou d’une partie de celle-ci
Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification
- Quel droit aux heures de recherche d’emploi pendant un préavis de licenciement ?
- Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1
Préavis droit local Alsacien Mosellan - Code du travail : article L5213-9
Préavis pour les travailleurs handicapés - Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis pou les VRP - Code du travail : article L7112-2
Préavis pour les journalistes