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Délégation de l’autorité parentale
La délégation de l’autorité parentale, c’est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l’exigent (hospitalisation, incarcération), l’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
La délégation d’autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l’intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Éloignement
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :
La délégation d’autorité parentale n’entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d’un tiers. Dans le cas d’une délégation volontaire, vous continuez d’élever votre enfant tout en bénéficiant de l’aide d’une autre personne.
Membre de la famille
Proche digne de confiance
Établissement agréé pour recueillir des enfants
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase)
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Il peut s’agir de l’une des personnes suivantes :
- Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant, pour que la transfert soit valable.
La demande se fait à l’aide du formulaire suivant :
La délégation n’est pas définitive.
Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF .
- Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale
Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation ), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf si vous êtes dans l’incapacité de payer).
- Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale
L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le JAF peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l’aide du formulaire suivant :
Établissement ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant
Parquet
Personne qui a recueilli l’enfant
Membre de la famille
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Délaissement parental
Impossibilité des parents d’exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants
Elle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l’un des cas suivants :
- Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service
La personne ou l’institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant pour que le transfert soit valable.
Cette demande se fait avec le formulaire suivant :
Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.
Pour l’aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L’objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d’éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l’école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue…).
Avis et intérêt de l’enfant
Capacité des parties à respecter les droits de l’autre
Renseignements recueillis lors de l’enquête sociale
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l’autorité parentale.
La délégation n’est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF .
- Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale
Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation ), il faut utiliser le formulaire suivant :
Si l’enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf s’ils sont dans l’incapacité de payer).
- Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale
L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.
- Formulaire : Cerfa n°16077*01 : Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service
- Formulaire : Cerfa n°16076*01 : Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale
- Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l’autorité parentale - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Démarche - Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental