Particuliers

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2^e année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1^er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2^e année consécutive, un dépassement des ressources.

Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

• Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2^e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

• Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2^e année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1^er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2^e année consécutive, un dépassement des ressources.

Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

Vous n’aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

• Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2^e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

• Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS