Particuliers
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Source : Institut national de la consommation (INC) - Information sur les risques naturels
Source : Première ministre
- Outil de recherche : Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)