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Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs ” locataires en titre” (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S’il s’agit d’un logement social, le bailleur social (office public de l’habitat, société d’économie mixte…) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n’est pas une colocation.
Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux, nièces)
Soit avec des personnes qui n’appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.
Il est possible d’habiter un logement social vide ou meublé en colocation.
C’est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu’elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d’une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle de bain…).
Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social.
S’agissant d’un logement social, il est possible de former une colocation dans l’un des cas suivants :
Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources.
Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.
Vous connaissez vos futurs colocataires
Chaque futur colocataire doit faire une demande de logement social, où il indique le nom de ses futurs colocataires.
Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Vous ne connaissez pas d’autres éventuels colocataires
Il fat faire la demande de logement social en cochant la case correspondant à la colocation.
Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive
Parties communes mises à disposition de l’ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)
Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).
Chaque bail doit préciser les informations suivantes :
Chaque colocataire doit disposer d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS …) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.
Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, …) sous la forme d’un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.
Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).
- Colocation avec plusieurs contrats
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
- Outil de recherche : Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Téléservice : Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Outil de recherche : Guichet pour une demande de logement social
- Formulaire : Cerfa n°14069*04 : Demande de logement social
- Code de la construction et de l’habitation : article L442-8-4
Colocation en logement social - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation en logement social (exclusion du couple marié et pacsé)