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Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain, l’implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.
La construction d’un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
La construction d’un garage de plus de 5 m² est soumise à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un plan d’occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.
La construction d’un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.
La construction d’un garage de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un plan d’occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.
La construction d’un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.
La construction d’un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Simulateur : Méthode de calcul de la surface de plancher
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13703*10 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13404*10 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire : Cerfa n°13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article R421-1
Nouvelles constructions soumises à permis de construire - Code de l’urbanisme : articles R421-14
Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire