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Contrôle technique

Mise en œuvre du contrôle technique des « deux-roues » – 31 octobre 2022

Par  décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022 , le  décret du 25 juillet 2022  abrogeant le  décret du 9 août 2021  est annulé.

En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par  décision du 25 juillet 2022 du Conseil d’Etat). 

Cette page sera actualisée dès publication des mesures d’application du décret du 9 août 2021.

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