Particuliers

Publié le 22/09/2020 Mis à jour le 17/09/2021

Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Accéder au Formulaire – Cerfa 13483*02

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.