Particuliers
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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison (Modèle de document)
En l’absence de livraison d’un bien ou d’une prestation de service (achat d’un meuble, d’une cuisine intégrée, réalisation de travaux…), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l’argent versé à la commande.