Particuliers
Publié le Mis à jour le
Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
À adresser à l’autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l’état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France).
À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
La démarche est gratuite.