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Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Généralisation de l’intermédiation financière – 01 janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire d’avoir un jugement de divorce pour pouvoir bénéficier de l’intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la  Caf ).

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Lorsqu’un parent ( parent débiteur ) ne verse pas à l’autre parent ( parent créancier ) la pension alimentaire de l’enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l’allocation de soutien familial (ASF) , sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l’autre parent ( intermédiation ).

Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.

    Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

    Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

    • Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique,  titre exécutoire de la Caf ou CMSA )

    • L’enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme  étant à la charge  du parent créancier

    • Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

    L’allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu’avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur .

    À savoir

    la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.

      Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

      • Les enfants (ou l’enfant) soient considérés par la  Caf  ou la  MSA  comme  étant à la charge  du parent créancier

      • Le parent débiteur ne participe plus à l’entretien des enfants (ou de l’enfant) depuis au moins 1 mois

      L’allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l’ASF continue à lui être versée s’il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier .

        Après une phase amiable auprès du parent débiteur , la  Caf  ou la  MSA  engage la procédure de recouvrement (paiement direct, …).

        Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

        • Montant de la pension alimentaire à venir

        • Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

        Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier , en déduisant de cette somme le montant de l’ASF versée.

        À savoir

        la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d’être l’intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

        Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

        • Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire

        • Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

        • Les enfants (ou l’enfant) sont considérés comme  étant à la charge  du parent créancier par la  Caf  ou la  MSA 

        • Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de “paiement direct”, …) qui a échoué.

        À savoir

        la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier .

        Avec l’accord écrit du parent créancier , la  Caf  ou la  MSA  entreprend une démarche amiable.

        Si cette démarche échoue, dans un délai d’1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, …).

        La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.

        Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur .

        À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

        À savoir

        la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d’être l’intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

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