Particuliers
Publié le Mis à jour le
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur
ou son neveu ou sa nièce si le donateur n’a pas de descendants
ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce
par acte notarié
ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
ou avec le formulaire de don manuel.
l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur
ou son neveu ou sa nièce si le donateur n’a pas de descendants
Souscription au capital d’une petite entreprise
Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire
Construction de sa résidence principale
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.
Certains dons de sommes d’argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué :
Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.
Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.
L’avantage est accordé pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le bénéficiaire du don doit être :
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 100 000 € d’un même donateur sans avoir à payer de droits.
L’argent doit être utilisé par le bénéficiaire, sous certaines conditions , dans un délai de 3 mois pour l’un des objectifs suivants :
L’avantage est accordé quel que soit l’âge du donateur.
L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
Des règles particulières s’appliquent pour certains biens.
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Entreprise individuelle
Parts ou actions de société
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Œuvre d’art
Livre ou document
Objet de collection
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.
Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.
Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Donation d’entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Source : Direction générale des finances publiques - Dons familiaux covid : conditions d’exonération des droits de donation
Source : Direction générale des finances publiques
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations générales sur les droits à régler :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour s’informer sur les donations :
Notaire
- Pour s’informer :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour s’informer et adresser le formulaire de déclaration d’un don familial de somme d’argent :
Service des impôts des entreprises (SIE)
- Formulaire : Cerfa n°11278 : N°2735-SD : Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d’art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit