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Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d’état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c’est une simple erreur de forme (coquille, double tiret…). ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.
La demande se fait sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.
Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Instruction de la demande
Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s’agit d’erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge.
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Copie(s) intégrales des actes d’état civil à rectifier
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
Copie(s) intégrales des actes d’état civil à rectifier
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s’agit d‘erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge.
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
- Formulaire : Cerfa n°11531*03 : Demande de rectification d’un acte d’état civil
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées) - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente) - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle) - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms