Particuliers
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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Dans certains cas (lors de la réception d’un don ou le bénéfice d’une subvention, lors de l’augmentation de ses recettes, ou encore après l’achat ou la vente d’un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE .
Si l’association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l’association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
Elle doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c’est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l’association).
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.
Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s’effectue en ligne :
Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
L’association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l’envoyer au greffe des associations.
- Fiscalité de l’entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Téléservice : Modification d’une association (e-modification)
- Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Formulaire : Cerfa n°13972*03 : Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
- Formulaire : Cerfa n°13970*01 : Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)
- Code de commerce : article L612-4
Article L612-4 - Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions) - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés