Particuliers
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Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’une obligation alimentaire . Elle est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire , pour lui permettre d’assurer sa subsistance.
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.
L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L’obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.
Le devoir de secours est une conséquence du mariage.
Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.
En cas de séparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.
L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.
L’obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.
Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d’enfant commun.
Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (y compris frais d’hospitalisation)
Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d’aide
Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Ressources de celui qui doit verser l’aide
Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources sont prises en compte.
Vous êtes dans le besoin
Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.
Vous devez demander au JAF de fixer le montant de l’obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez prouver les éléments suivants :
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé…).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à payer).
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé…).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Plainte en abandon de famille
Si la pension n’est pas versée, vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.
C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
Divorce
Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux
L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L’obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :
Si les époux n’ont pas eu d’enfant ensemble, le décès de l’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire de l’époux survivant.
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : que peut-il se passer ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212) - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6) - Code de l’action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l’obligation alimentaire