Particuliers

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l’avenant, avec l’auto-école ou l’association agréée

• Utiliser l’aide pour financer une 1^re formation initiale, ou en cas d’échec, une formation complémentaire

• Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du  label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d’une équivalence  et ayant signé une  convention type  avec l’État.

Après avoir déterminé le nombre d’heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez demander le prêt auprès d’un  établissement financier partenaire .

L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite ou l’association agréée.

Rappel

une  nouvelle convention type entre l’État et les établissements d’enseignement à la conduite  s’applique depuis 2020.

Cette aide se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt est :

• Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

• Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.

Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.

Il est accordé pour une seule catégorie de permis.

L’apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir 18 ans minimum

• Être apprenti

• Être en train de préparer le permis B

L’apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

• Formulaire de demande d’aide complété et signé par l’apprenti

• Copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

• Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an

•  RIB  si l’apprenti demande le versement de l’aide sur son compte

Le montant de l’aide fixé à 500 € , quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.

Cette aide, versée par Pôle emploi à l’auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 € .

L’aide doit être demandée avant l’inscription en auto-école.

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants :  Agefiph ,  Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)  ou  CDAPH  de votre département.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l’examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous avez besoin du permis pour réaliser votre projet professionnel ou sécuriser votre parcours professionnel

• Votre permis de conduire n’est pas suspendu (suspension administrative ou judiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur).

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.