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Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l’étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d’un mariage ou un certificat d’absence de casier judiciaire pour l’obtention d’un emploi ? Dans l’Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Certains documents publics français destinés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sont acceptés sans formalité d’authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Acte de naissance
Acte provisoire de naissance suite à la découverte d’un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d’acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
Jugement déclaratif de naissance
Jugement supplétif d’acte de naissance
Acte de notoriété destiné à remédier à l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire
Acte de notoriété destiné à remédier à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d’un sinistre ou de faits de guerre
Certificat de naissance de l’ Ofpra
Certificat d’origine du préfet pour suppléer la production de l’acte de naissance en l’absence d’établissement d’un acte de naissance provisoire
Jugement de rectification de l’acte de naissance
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Acte de décès
Transcription de l’acte de décès au domicile du défunt
Acte d’enfant sans vie
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance article
Jugement déclaratif de décès
Jugement de déclaration d’absence
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès
Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre
Jugement de rectification de l’acte de décès
Mention « Mort en déportation »
Mention « Victime du terrorisme »
Mention « Mort pour la France »
Mention « Mort pour le service de la Nation »
Certificat de décès de l’ Ofpra
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Jugement d’adoption statuant sur le nom
Transcription du dispositif du jugement d’adoption simple
Jugement de révocation de l’adoption simple
Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l’officier d’état civil
Désaccord sur le nom signalé à l’officier d’état civil
Acte de déclaration de changement de nom devant l’officier d’état civil
Décret de changement de nom
Décision de changement de nom de l’officier d’état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l’officier d’état civil
Jugement statuant sur le nom à la suite d’un changement de filiation
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Acte de mariage
Acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Certificat de célébration civile du mariage
Certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire
Certificat du notaire de l’existence d’un contrat de mariage
Jugement de rectification de l’acte de mariage
Certificat de mariage de l’ Ofpra
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire
Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
Jugement de divorce
Jugement de séparation de corps
Jugement d’annulation du mariage
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage
Décision de divorce
Décision de séparation de corps
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Jugement supplétif d’acte de naissance
Convention de Pacs visée par l’officier d’état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
Convention de Pacs par acte authentique
Récépissé d’enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Certificat de non Pacs du Service central d’état civil (SCEC)
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Acte de décès
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l’annulation d’un Pacs
Récépissé d’enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Jugement de séparation de corps
Jugement d’annulation d’un Pacs
Certificat de non-Pacs du Service central d’état civil (SCEC)
Acte de naissance
Jugement de séparation de corps
Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l’étranger
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Acte de reconnaissance passé devant un officier d’état civil
Acte de reconnaissance établi par acte authentique
Acte de notoriété constatant la possession d’état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
Jugement supplétif d’acte de l’état civil
Jugement établissant ou annulant la filiation
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Jugement supplétif d’acte de naissance
Jugement d’adoption
Transcription du dispositif du jugement d’adoption simple
Jugement de révocation de l’adoption simple
Jugement d’adoption par la Nation
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Attestation de résidence pour les Français à l’étranger
Attestation de changement de résidence pour les Français à l’étranger
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Certificat de nationalité française
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d’enregistrement
Expédition d’une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Des règles différentes s’appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d’identité) et aux documents délivrés sous seing privé.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l’Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.
Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 793.1 KB pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
À quoi sert l’apostille ?
L’apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L’apostille permet d’attester les informations suivantes :
En pratique, l’apostille est un timbre ajouté sur le document.
@Credits
Comment faire la demande ?
Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Adressez-vous à la cour d’appel de Rennes.
Horaires d’ouverture du service des Apostilles :
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00
Les mardi, mercredi et jeudi de 13h45 à 17h00
Le service des Apostilles et sa ligne téléphonique sont fermés au public les lundi après-midi et vendredi après-midi.
Téléphone : 02.23.20.43.00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Adressez-vous à la cour d’appel de Paris.
Horaires d’ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d’attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris – Escalier G – Bureau 1G04
Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54
Demande d’informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
L’apostille est délivrée gratuitement.
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d’origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s’applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre
Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataire
Sceau avec Marianne de l’administration
Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme
Mairie ou notaire, en présence du signataire
Chambre de commerce et d’industrie dans laquelle l’entreprise est enregistrée, s’il s’agit d’un document commercial
Cachet de certification
Nom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l’administration
Cachet de certification
Nom, prénom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l’administration
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
À quoi sert la légalisation ?
La légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes :
Un cachet est apposé sur l’acte.
La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.
Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 793.1 KB .
Quels documents peuvent être légalisés ?
L’acte de l’état civil doit être original et être daté de moins de 3 mois.
Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.
L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Il s’agit par exemple d’un jugement de divorce.
L’acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.
L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
L’acte doit être un original ou une copie certifiée par l’office notarial ayant établi l’acte.
L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Il s’agit d’un acte établi par une administration française.
Par exemple, un avis d’imposition.
Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l’original.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l’honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d’hébergement.
Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La signature doit être originale et avoir été certifiée par une autorité publique française :
Le document à légaliser doit doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
La carte d’identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l’original.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l’ordre des médecins.
L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice.
La demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d’obtenir ce format.
Le décret publié au JO doit être visé par la Direction de l’information légale et administrative avant d’être présenté à la légalisation.
Le document doit être une copie certifiée conforme à l’original.
Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :
Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.
Il s’agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d’Infogreffe).
Une traduction peut-elle être légalisée ?
Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être présentée avec le document d’origine.
Comment faire la demande ?
La démarche se fait en 2 étapes :
Légalisation de l’acte français par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)
Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l’acte doit être produit
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat.
Quel est le prix ?
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payer par chèque à l’ordre de “Régie des légalisations (DFAE)” ou par virement bancaire.
La démarche est payante.
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
Acte d’état civil de moins de 3 mois
Acte notarié : attestation, acte de notoriété…
Acte administratif : avis d’imposition, diplôme universitaire…
Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire…
Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d’enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature…
Signature de l’autorité
Nom et fonction du signataire de l’acte
Sceau de l’autorité
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
À quoi sert l’apostille ?
L’apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L’apostille permet d’attester les informations suivantes :
En pratique, l’apostille est un timbre ajouté sur le document.
@Credits
L’apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.
Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 793.1 KB .
Quels documents peuvent être apostillés ?
L’apostille concerne les actes publics.
Le document doit être destiné à une autorité étrangère.
Il s’agit notamment des documents suivants :
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d’origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
Comment faire la demande ?
Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Adressez-vous à la cour d’appel de Rennes.
Horaires d’ouverture du service des Apostilles :
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00
Les mardi, mercredi et jeudi de 13h45 à 17h00
Le service des Apostilles et sa ligne téléphonique sont fermés au public les lundi après-midi et vendredi après-midi.
Téléphone : 02.23.20.43.00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Adressez-vous à la cour d’appel de Paris.
Horaires d’ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d’attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris – Escalier G – Bureau 1G04
Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54
Demande d’informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
L’apostille est-elle gratuite ?
Oui, l’apostille est délivrée gratuitement.
- Légalisation d’un document public français destiné à une autorité étrangère
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Tableau de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Présentation d’un document public européen dans un État de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Formulaires multilingues joints aux documents publics d’un État européen (UE)
Source : Commission européenne
- Formulaire : Cerfa n°15703*01 : Demande d’apostille
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d’actes
- Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes