Particuliers

Vous devez avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente doit être liée à cette exposition.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

1. Contraintes physiques marquées :

   • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

   • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

   • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l’ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale

2. Environnement physique agressif :

   • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

   • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

   • Températures extrêmes

   • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels

3. Certains rythmes de travail :

   • Travail de nuit

   • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3×8)

   • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle, vous devez justifier de 68 trimestres (17 ans) cotisés tous régimes de retraite de base confondus.

Vous n’avez pas d’autre conditions à remplir : vous êtes automatiquement considéré comme ayant été exposé pendant ces 17 ans à des facteurs de risques professionnels.

Quel sont les régimes de retraite de base ?

Les régimes de retraite de base sont les suivants :

• Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav – (Assurance retraite)

• Mutualité sociale agricole (MSA)

• Service des retraites de l’État

• Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

• Caisse nationale des barreaux français (CBNF)

• Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires – CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France – CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires – CARPV, etc.

• Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.

Rappel

fin 2019, la Cnav a intégré la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui était elle même issue, depuis le 1^er janvier 2018, de la fusion du Régime social des indépendants (RSI) des artisans et du Régime social des indépendants (RSI) des commerçants.

Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.

La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.