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Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 598,54 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).
L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
- Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des procédures civiles de l’exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires - Code des procédures civiles d’exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables - Décret n°2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
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