Particuliers

Votre filiation avec un enfant se prouve par l’un des documents suivants :

• Acte de naissance de l’enfant

• Acte de reconnaissance

• Acte de notoriété constatant la possession d’état

L’acte notarié constate qu’une personne s’est comportée comme le père de l’enfant, c’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investi dans son éducation.

Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

• Père décédé sans avoir reconnu l’enfant

• Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).