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Retraite de base d’un fonctionnaire : majoration de la pension
Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.
Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d’assurance vieillesse, tous régimes confondus) que vous avez.
Selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir une retraite à taux plein.
Si vous continuez à travailler, après 62 ans, alors que vous avez déjà le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres entiers travaillés en plus.
Dans ce cas, on parle de surcotisation , car vous travaillez et cotisez au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le coefficient de majoration de la pension est de 1,25 % par trimestre travaillé en plus du nombre de trimestres exigé.
Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire
Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation)
Vos enfants et ceux de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre époux(se), si elle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous avez assumé leur charge effective et permanente
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre pension de retraite est majorée si vous remplissez l’une de ces 2 conditions :
Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants :
Quel est le taux de la majoration ?
La pension est majorée de 10 % pour les 3 premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du 3e.
Toutefois, le montant de votre pension majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez remplir votre demande en ligne, puis l’adresser par courrier électronique (ou l’imprimer et l’envoyer par courrier postal) au service des retraites de l’État. L’adresse figure sur le formulaire.
Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la CNRACL . La demande doit être accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés.
En l’absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies.
Votre pension de retraite est majorée si vous partez en retraite anticipée pour handicap.
Le pourcentage de majoration est égal à :
⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension).
Le taux obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.
La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.
Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser votre dernier traitement indiciaire brut depuis au moins 6 mois.
- Formulaire : Cerfa n°13581*03 : Demande de majoration de pension pour enfant – Fonctionnaire d’État, magistrat ou militaire retraité
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Majoration pour trimestres supplémentaires (surcote) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18
Majoration pour enfants - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Majoration pour handicap (bénéficiaires) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis
Majoration pour handicap (taux applicable) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 20-IV, 24, 24 bis